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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
Enfin, si la commission d'agissements de concurrence déloyale constitue un trouble manifestement illicite, la société Europa Grand Cru ne rapporte aucune preuve de ce que Mme [P] aurait commis ou commettrait
2ème chambre section B
63be63c913ef607c90ab6694
9 janvier 2023
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d7
4 septembre 2009
la période considérée, a, par acte d'huissier du 2 juillet 2009, assigné la société ABBEY SPANIER RODD & ABRAMS LLP, aux fins, sur le fondement des articles 491 et 809 du code de procédure civile, de
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.
Chambre 1-2
6312eef02e6a8e4f13ca6143
1 septembre 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022, Signé par M.
5ème Chambre
6971d283cdc6046d4735ea79
21 janvier 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 29 octobre 2019, M. [B] l'a dès lors faite assigner devant le tribunal de grande instance de Quimper.
6690c71f0d808eb34e455376
11 juillet 2024
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024. Signé par M.
6253cde5bd3db21cbdd94dff
4 février 2021
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 14 février 2020 aux termes desquelles M.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
Mme [D] conteste la réalité de ces griefs et soulève l'illicéité du moyen de preuve utilisé.
8ème chambre
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
Sur le caractère illicite du trouble et manifestement illicite : *L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires
8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
MOTIFS 1/ Sur la cause de l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
Pôle 1 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef7630
7 octobre 2022
Cette copropriété a fait l'objet d'une scission par soustraction du lot n° 104, autorisée par décision de l'assemblée générale du 13 janvier 2016 et actée par acte notarié portant modificatif au règlement
1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991510
3 octobre 2023
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ea
2 juillet 2024
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit
Pôle 6 - Chambre 4
6162f3cd24fee0dd3d006183
25 octobre 2011
Le 5 décembre 2008 le comité d'établissement est consulté ; Le 9 janvier 2009 l'inspection du travail refusait l'autorisation du licenciement.
1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 28 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
N° SIRET : 809 818 008 Représentés par Me Marie-Catherine X... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés par Me Jonathan D... C...
1ère Chambre
633d201a62f5393e2eb44af4
4 octobre 2022
Le trouble manifestement illicite n'est pas établi.
6253cb4cbd3db21cbdd8d46b
17 janvier 2011
comme elle y était invitée.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
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