Le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 12 octobre 2020, ayant désigné la Sas les Mandataires, prise en la personne de Maître [N], ès qualité de liquidateur.

L'article 813-1 du code civil dispose que " le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.'»

la société ACTIA et ALLIANZ IARD en leur absence de qualité à agir dans les droits et action de la société SCANIA indemnisée en exécution d'un protocole d'accord du 30 avril 2002, mais, selon eux, sans

soit entendue par un tribunal impartial, - que Maître [B] a participé aux délibérations de la chambre de discipline alors qu'en sa qualité d'ancien syndic il a eu à connaître de certaines réclamations

PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Limce c/ Madame [K] [U] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse

barreau de SAUMUR - N° du dossier N110025 INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Elle explique que : - le préjudice de la société MPDC et aujourd'hui celui de ses créanciers est, égal au montant de la créance pour laquelle le factor n'a pris aucune garantie soit 213 716, 80€, la créance

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par jugement 26 avril 2024, la société Histide Lab a été placée en liquidation judiciaire et Mme [Y] [I] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

procédure ; - débouter à tout le moins maître [N], ès qualités, de ses demandes de ce chef ; - dire et juger, en tout état de cause, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée par

de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 12] [Localité 10] Assigné à domicile, n'ayant pas constitué avoué Maître [C] [U] es qualités de mandataire ad'hoc de Mr [K] [

- que ces éléments établissent que Maître [Z] ,ès qualités ,détient une créance paraissant fondée en son principe envers la société CENTURY CONTINENTAL CORP et qui peut être estimée en l'état à la somme

Par jugement du 6 mars 2014, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - Déclaré la société SBJN irrecevable quant à sa demande de paiement et de fixation de sa créance de loyers, -

Monsieur [Y] ne donc se prévaloir d'aucune créance en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555, sur cette période.

sociale et des familles, elle fait valoir d'une part qu'en sa qualité de débiteur d'aliments, elle a été privée de la possibilité de contester en temps utiles la décision d'inscription d'hypothèque légale

Par jugement du 27 octobre 2021 du tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de liquidation simplifiée à l'encontre de l'EURL Locasport et notamment désigné, en qualité de mandataire à la liquidation

Par jugement du 24 septembre 2013, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société [X] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SCP Pimouguet

Il en résulte donc que la créance est soumise à déclaration au passif (Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611, Bull. civ.

Ainsi, c'est parfaitement conscient que la société WIS et la société BAC allaient déposer le bilan que le CIC a exigé des garanties, s'assurant le statut de créancier privilégié dont celui-ci n'aurait