DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

les différents préjudices qui en résultent, notamment la privation des dividendes et revenus des actions de la SA LE LOTUS ».

S'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la banque, les époux [Y] soulignent que l'action n'est pas prescrite non plus, dès lors que la prescription n'a commencé à courir que lorsqu'ils

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SARL BRAD CUISINE Prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Christophe Z...

C'est ce délai de prescription qui est applicable à l'action en responsabilité de M. [L] dirigée contre la société Cabinet J.P.

[J] [H] pris en son nom personnel, dans le cadre d'une action sociale ut singuli en responsabilité.

la société ALLIANZ IARD est prescrite, - l'action de Monsieur [M] contre la société ALLIANZ IARD sur le fondement de la responsabilité contractuelle est prescrite, - l'action exercée par Monsieur [M

en responsabilité contre deux sous traitants (la société Jurassienne et M.

Par une ordonnance du 24 décembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Sarthe Mandataire, prise en la personne de M.'[B] [V], a été désignée mandataire ad hoc de M.

Cette décision a dès lors été prise en considération de la personne de Mme A, en sorte que celle-ci devait, en application des dispositions précitées, être mise à même de demander la consultation de son

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] non représentée, assignée à personne habilitée RAM-GAMEX, pris en la personne de son représentant légal

la responsabilité de B pour la période de septembre 2020 au 31 décembre 2022 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'existait aucune faute de B dans la prise en charge en milieu scolaire

Gan Eurocourtage prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de cette dernière dès lors que son dispositif ne statue pas sur la recevabilité des demandes de la société AXA France Iard prise en

*sur la prescription de l'action de la SARL Altéor .Selon l'article 2225 du code civil l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

en responsabilité contre son conseil ; Considérant que la société ACRI soutient être aux droits de la NATIONAL WESTMINSTER BANK et être investie par l'acte de cession de créance de l'action récursoire

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu à une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes présentant des troubles de l'autisme, est engagée du fait

TOTAL ayant son siège 2 Place de la Coupole, LA DEFENSE 6, 92411 COURBEVOIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S. A.

même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ".

[N] [R] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES - : PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [N] [R] S.E.L.A.R.L. [N] [R] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES - : PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [N] [R] S.A.S.