AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'action en responsabilité contre l'ancien syndic Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
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Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
8 novembre 2011
des copropriétaires et de son syndic, est à l'origine du débouté des prétentions dudit syndicat et non une faute par lui commise ; Considérant que l'appelant demande que le syndicat soit débouté de
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