MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

Sur la régularité du contrôle d'identité En application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

chien en cause, l'apparence pouvant ne pas correspondre à la réalité d'autant que les deux hommes étaient ensemble, les agents de police judiciaire ont pu valablement opérer un contrôle d'identité en application

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application

Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention - la régularité du contrôle d'identité L'appelant fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 78

78-3 du code de procédure pénale.

L 812-2, 2°du même code prévoit que tel contrôle peut intervenir « A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités

Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

de l'article 78 du code de procédure civile.

Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.

[Z] [T] a été contrôlé par les fonctionnaires de police de [Localité 5], en application de l'article 78- 2 alinéa 9 du code de procédure pénale.Il n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour

En application de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

les officiers de police judiciaire de la brigade mobile de recherche antenne 31 de l'aéroport de [Localité 9] [Localité 5], dépendant de la police aux frontières, au métro [3] à [Localité 9], en application

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.