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373 résultats pour « arrêt disant n'y avoir lieu à l'exécution de la contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6628a179b2cb67000826a59b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

CACHE COEUR SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fcfa34ad1000858173f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

On était au restaurant de la SNR quand je lui est dit que je n'avais toucher la machine qu'il fallait arreté de m'accusé quant tout a coup il m'a tapoter la joue en me disant 'si tu n'est pas content va

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c34cdc6046d47549ba6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGER que Madame [R] a été victime d'une exécution déloyale et fautive de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Autant dire que vous avez, par votre attitude, recherché sciemment à nous contraindre à la rupture de votre contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680c

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Par jugement en date du 24 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance de BELLEY, après avoir rejeté l'exception de nullité et l'exception de prescription soulevées, a retenu Jean-Claude X... dans les

Source officielle
CA

19e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2d4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

exécutoires délivrées à : Me David METIN Me Emmanuel WALLE Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [R] SAS SYSTEMES TECHNOLOGIQUES D'ECHANGE ET DE TRAITEMENT le : 23-09-2015

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

N°90 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à Me da Silveira le 14.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Antz le 14.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a40

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il s'agit donc de demandes distinctes, l'une salariale, et l'autre indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb112

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ce comportement de l'employeur traduit une exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4854551627057d32de26

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 27 octobre 2023 à : SELARL SC AVOCATS ASSOCIES Me Frédéric LACROIX et par LRAR à SCP BR ASSOCIES

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02077_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur le lien de causalité : 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- sur le changement temporaire de lieu de travail La société indique qu'au retour d'arrêt de maladie d'une longue durée et alors que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965257

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[E] renonce à sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, - prendre acte que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaf442380d1887f4faf46c

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

SA DCNS devenue SA NAVAL GROUP Copie exécutoire délivrée le : 03 Mai 2019 à : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75e

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Il reconnaissait avoir tenu à sa fille des propos relatifs au corps et à la sexualité qui n'étaient pas adaptées à son âge et avaient pu l'inquiéter, mais maintenait que la mère avait utilisé ces circonstances

Source officielle

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