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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6628a179b2cb67000826a59b
23 avril 2024
de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement, et ordonnant la prolongation du maintien de M.
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
CACHE COEUR SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Chambre 4-5
65aa1fcfa34ad1000858173f
18 janvier 2024
exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
On était au restaurant de la SNR quand je lui est dit que je n'avais toucher la machine qu'il fallait arreté de m'accusé quant tout a coup il m'a tapoter la joue en me disant 'si tu n'est pas content va
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
JUGER que Madame [R] a été victime d'une exécution déloyale et fautive de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
Autant dire que vous avez, par votre attitude, recherché sciemment à nous contraindre à la rupture de votre contrat.
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680c
24 septembre 2003
Par jugement en date du 24 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance de BELLEY, après avoir rejeté l'exception de nullité et l'exception de prescription soulevées, a retenu Jean-Claude X... dans les
19e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2d4
17 septembre 2015
exécutoires délivrées à : Me David METIN Me Emmanuel WALLE Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [R] SAS SYSTEMES TECHNOLOGIQUES D'ECHANGE ET DE TRAITEMENT le : 23-09-2015
Section A
69e0746acdc6046d47697399
9 avril 2026
N°90 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à Me da Silveira le 14.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Antz le 14.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre
6799c763d0369362bfa17a40
28 janvier 2025
Il s'agit donc de demandes distinctes, l'une salariale, et l'autre indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb112
24 juillet 2025
Ce comportement de l'employeur traduit une exécution déloyale du contrat de travail.
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision
Chambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 27 octobre 2023 à : SELARL SC AVOCATS ASSOCIES Me Frédéric LACROIX et par LRAR à SCP BR ASSOCIES
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
Sur le lien de causalité : 3.
Chambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
- sur le changement temporaire de lieu de travail La société indique qu'au retour d'arrêt de maladie d'une longue durée et alors que M.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965257
5 juillet 2023
[E] renonce à sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, - prendre acte que M.
Chambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
SA DCNS devenue SA NAVAL GROUP Copie exécutoire délivrée le : 03 Mai 2019 à : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
Il reconnaissait avoir tenu à sa fille des propos relatifs au corps et à la sexualité qui n'étaient pas adaptées à son âge et avaient pu l'inquiéter, mais maintenait que la mère avait utilisé ces circonstances
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