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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
Il ajoute que par un arrêt rendu le 29 mai 1979 n° 77 ' 15'004, la Cour de cassation a jugé que : « En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09777
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
général : N° RG 24/16140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB7A Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2024 (Pourvoi n° B23-16.170) prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu
1ère chambre civile A
69eafd8ecdc6046d47576cc1
23 avril 2026
A) RG 16/6742 - de la Cour de cassation de du 09 juin 2022 Pourvoi G 20-14.968 D 20-14.412 JONCTION Arrêt 368 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00905 Tribunal de grande instance de Lisieux du 25 octobre 2019 suite au renvoi après cassation, décision de la Cour de
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
7 juin 2007
du 30 mars 2005, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'elle a fixé à la somme de 171. 000 euros l'indemnité d'expropriation revenant
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/03632 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWAE
Chambre Etrangers/HSC
6a1135c3cdc6046d47a60b66
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance
1ère Chambre
69e85838cdc6046d4718c0f2
21 avril 2026
protection de VICHY, décision attaquée en date du 03 Avril 2024, enregistrée sous le n°11-23-00297 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21fecdc6046d47e1513e
6 mai 2026
au répertoire général : N° RG 25/14115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23Q Sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 28 mai
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
[J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 suite à renvoi après cassation Décision déférée à la cour : Arrêt
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
[D] [W], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12676 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQV [K] [A] C/ S.A.S. [1]
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
sous le n° 17/00196 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/02474 Décision attaquée: Arrêt de cassation partielle n°
Chambre 1-8
69fc2f03cdc6046d47e4156e
Par déclaration au greffe en date du 4 octobre 2023, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.
3ème chambre
6a2259fccdc6046d4737cb02
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
69e7069bcdc6046d47fa0bea
[F] [J] [E], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
69e706a1cdc6046d47fa0c46
[T] [D] [Z], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
69e70878cdc6046d47fa3344
[G] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
6364ba41e405357f749ea558
19 octobre 2022
[L] [B] a relevé appel de cette décision par déclaration adressée le 30 septembre 2020 au greffe de la cour, et conclusions notifiées le 30 décembre 2020.
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