Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la cour a interrogé les parties sur la recevabilité de l'appel

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

de l'arrêt sur le fond.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de

, et infirmait ladite décision de recevabilité prise par la [8] au profit d'[H] [Z], déclarant cette dernière irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

[S] [U] [H] demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par jugement du 04 avril 2024, le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant sur le recours contre la recevabilité a notamment débouté le bailleur et la caution de leurs demandes, dit que

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET du 06 mai 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQA ADV Arrêt rendu le six mai deux

[D] a déposé une requête en révision de l'arrêt aux motifs qu'une publication dans un journal d'annonces légales constituerait un élément nouveau venant contredire une affirmation inexacte de l'arrêt.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers statuant en matière de surendettement a invité les parties à produire leurs observations sur la seule question de la recevabilité

[J] [D] porte sur la recevabilité et sur le bien fondé des demandes d'expulsion et d'obligation de quitter les lieux. Sur la recevablité des demandes de Mme [U] [T] et M. [E] [A] M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de cette action en contestation de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du 8 novembre 2017.

La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, confirme partiellement le jugement de première instance et infirme pour le surplus. Elle déclare que la clause d'exclusion de garantie est valable

Ils ajoutent, en outre, que le recours n'est pas prévu par les textes puisque l'article 913-8 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de déférer une décision statuant non sur la recevabilité

sur la recevabilité.

Sur la recevabilité de l'action de la banque et la déchéance du terme du contrat La recevabilité de l'action admise par le premier juge n'est en réalité pas contestée à hauteur d'appel ni la mise en