AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a71
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'illiciéité de la clause d'exclusivité Le contrat de travail de Mme [J] conclu le 6 janvier 2014 comporte en son article 10.1 la clause d'exclusivité suivante : "Compte tenu de l'implication totale
Source officiellePage 9 sur 111
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
Les appelants exposent: 15. - concernant le rejet de la demande de nullité des assemblées générales, des procès-verbaux et de la consultation écrite, que l'article 10.1 des statuts de la société stipulent
Source officielle