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2 218 résultats pour « article 10.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a71

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'illiciéité de la clause d'exclusivité Le contrat de travail de Mme [J] conclu le 6 janvier 2014 comporte en son article 10.1 la clause d'exclusivité suivante : "Compte tenu de l'implication totale

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les appelants exposent: 15. - concernant le rejet de la demande de nullité des assemblées générales, des procès-verbaux et de la consultation écrite, que l'article 10.1 des statuts de la société stipulent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

à l'article 1520 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 - article 10.1: Compte tenu des spécificités de la branche, le tableau ci-après constitue la nouvelle grille de classification des

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

cédant, soit, si cette solution s'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions de l'article 10.4 ci-après, à une fois virgule soixante-cinq

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle considère que la FDJ ne peut pas se prévaloir des principes de sectorisation pour interpréter unilatéralement l'article 10.4 du contrat comme lui permettant de confier les secteurs libérés à ses propres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 10.1 du cahier des prescriptions spéciales (CPS Caténaires) du marché intitulé " Centre de groupement " : " Les travaux d'aménagement et de repliement des centres de

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CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d2990

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier en date du 27.08.2018, la société a mis fin à ce partenariat commercial en se prévalant des articles 10.1 et 10.2 des conditions générales du contrat, moyennant le respect d'un préavis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 10.1 prévoit les modalités d'information du vendeur ; le délai de 30 jours prévu pour la notification d'un événement susceptible d'entraîner la mise en 'uvre de la garantie est stipulé en article

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CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d532

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article 954 du même code énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

la saisie de ces informations sur le serveur informatique de SFR (article 6.3) ; - la participation à la promotion des services sur la base de la documentation commerciale fournie par SFR (article

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CA

1ère Chambre

68ef2c25796eb4b748562971

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 10.1 des conditions générales du contrat de location le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur, sans accomplir de formalités judiciaires, 15 jours

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CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

récapitulatives reçues au greffe de la cour le 19 février 2025, [D] [P] intimé et appelant incident conclut à la réformation du jugement entrepris, à l'annulation de la clause de non-concurrence stipulée à l'article

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Constructeurs, Logirep, CDC Habitat, qui concernent : - les clients et prospects concernés par les courriels susmentionnés - les clients mentionnés dans l'annexe à l'acte de cession telle que prévue à l'article

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CA

13e chambre

5fd9c7380d860cbea12fd830

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle considère que la FDJ ne peut pas se prévaloir des principes de sectorisation pour interpréter unilatéralement l'article 10.4 du contrat comme lui permettant de confier les secteurs libérés à ses propres

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CA

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[I] [K] aux droits duquel se trouve être la société [K] ; 8.Selon ce dernier article, modifié par l'article 4 de l'avenant signé le 15 juillet 2003, ' - 10.1: le courtier-mandataire souhaitant cesser

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[P] [M] de sa demande, au visa des articles 1109 et 1110 précités du code civil.

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CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a07

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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