[Q] a informé l'employeur que ce dernier entendait contester le bien-fondé du licenciement et a sollicité le versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail réservées au licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, elle ne peut prétendre à l'application

de 4.531,38 € à titre d'indemnité compensatrice conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Condamne la SARL IMPRIMERIE ARTISANALE à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 22.536,06 € à titre

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

Les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude

LIDL sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser : 1° la somme de 3 121,88 € correspondant à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 5

du licenciement abusif, de rappel de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais

euros au titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, A titre subsidiaire : - de juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance

L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

compensatrice visée à l'article L.1226-14 du code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il lui est dû une indemnité

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code

Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise

En application de l'article L.1226-14 du Code du travail, Mme [F] est fondée à solliciter une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234

L. 1226-14 du code du travail M.