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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
15 janvier 2020
de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c9
28 avril 2023
28 avril 2023
même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Aucune réintégration n'ayant été envisagée par les parties, il convient de faire application de l'article L.1226-15 du Code du Travail prévoyant le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e836
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à six mois de salaires.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e97
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, -30. 000 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
3 février 2015
L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
11 mai 2022
L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] : - 33.960 euros (12 X 2.830 euros) au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ; - 2.830 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -12.195 euros correspondant au solde
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
10 janvier 2012
10 janvier 2012
, - si il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire (article L.1226-15 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
13 décembre 2017
* Aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17033b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] [S] demande le paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91548
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L 1226-15 du code du travail 27 600 € Rappel de salaires 4 000 € Congés payés afférents 400 € Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €.
Source officielleChambre sociale
615e0e35c25a97f0381f5369
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité égale à 12 mois de salaire soit la somme de 27.188,28 €.
Source officiellePage 9 sur 586