L'article 1231-5 du code civil dispose que : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; et la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - Ce avec exécution provisoire.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

L'article 1104 du code civil dispose : ' Les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi.'

MOTIFS 1 / Sur la vente : L'article 1582 du code civil dispose : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit, à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande en dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut

Sur la demande au titre des intérêts L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2023 au visa des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, Mme [J] épouse [D], demande à la cour de :

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2021, Mme [C] demande à la cour, au fondement des articles 412 du code de procédure civile, et des articles 1231-1, 1231-2 et 1984 du code civil,

Par conclusions notifiées le 20 février 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu