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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L.1251-11, L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5bde12c85000874b01e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bce
2 avril 1998
2 avril 1998
1251-3° du code civil ; Considérant que la société IMMOBILIA et Mr PONAL personnellement dans la limite de son apport, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°66-537 du 24 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
1251 alinéa 3 du code civil, L 242-1 du code des assurances et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
7 mars 2012
1251-5 et suivants du code du travail (ancien article L 124-1 et suivants).
Source officielleChambre Sociale
67061e4cfde28ee42071125d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635158a2ead9ed860b6f89
15 juin 2010
15 juin 2010
Elle fait valoir que, selon l'article L 1251-21 du code du travail, les conditions d'exécution du travail comprenant limitativement la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d569cdc6046d471d5a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme [M] soutient qu'en violation des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, la lettre de mission pour la période du 7 mai 2018 au 30 avril 2021 ne lui a été transmise que le 28 mai 2021
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
24 mars 2015
Il considère que le conseil des prud'hommes n'a pas respecté le minimum légal prévu par l'article L. 1251-4 du code du travail, en ne lui allouant pas un mois de salaire calculé sur la moyenne de ses trois
Source officielle19e chambre
60324a3069701c8017004312
7 mars 2018
7 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
60324a3069701c8017004313
7 mars 2018
7 mars 2018
[X] de ses demandes dirigées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb7
23 novembre 2020
23 novembre 2020
la subrogation conventionnelle, prétend désormais être subrogée dans les droits de la SOCIETE ANTILLAISE DE MENUISERIE en se fondant sur l'article 1251 3o du code civil ancien prévoyant la subrogation
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L.1251-21 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cf
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1df
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Source officiellePage 9 sur 1160