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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7493
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en
Source officielle9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
8 juin 2012
L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
6 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.
Source officielleChambre 1-8
64b8d09aa5d4a205dbc5cda9
19 juillet 2023
19 juillet 2023
une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a89
26 juin 1998
26 juin 1998
tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
7 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da14b
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
5 février 2018
1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9
11 avril 2011
11 avril 2011
700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
1382 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. -------------------------------------- Par jugement du 28 mai 2014, le Conseil
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.
Source officielle5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
30 avril 2026
qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil
Source officielle8e Chambre A
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
6 mars 2014
Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d2fcdc6046d4766021d
20 mai 2026
20 mai 2026
[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 158