CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b06

Appel

3 novembre 2020

Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil. La société Axa a indemnisé la société [...], son assurée, des dommages subis.

Source officielle

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

[J] [F], son gérant, au visa de l'article 1722 du code civil, après destruction des locaux loués.

Source officielle

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 771 ancien du code de procédure civile invoqué par l'appelante devenu l'article 789 du code de procédure civile suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2715

Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations principales du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

1722 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d89c25a97f0381f4dca

Appel

21 janvier 2015

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle

Chambre 1 A

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8

Appel

9 octobre 2024

des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205693

Appel

4 juillet 2022

En conséquence, les appelantes ne justifient pas l'application de l'article 1722 du code civil à leur situation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

Appel

6 septembre 2007

1719 du code civil.

Source officielle

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040632

Appel

20 avril 2023

Sur la résiliation du bail L'article 1722 du code civil stipule que 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle

Source officielle

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135b2

Appel

12 janvier 2023

* S'agissant du moyen tiré de la perte de la chose louée, il résulte de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

Source officielle

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879edc

Appel

9 janvier 2025

1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient

Source officielle

Chambre civile

63dcb52bfea95005de85f19d

Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab6

Appel

6 avril 2023

835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1221, 1231-6, 1719, 1722 et 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, de : '- déclarer M. et Mme [A] recevables et bien fondés en leur appel ;

Source officielle

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

1722 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-4

65aa20aba34ad100085817a2

Appel

18 janvier 2024

code civil.