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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
662b440efe25450008314db6
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFD AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b4acc67ef77d000880b3e7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] [Y] pour obtenir leur condamnation à contribuer aux pertes, sur le fondement de l'article 1832 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca597c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au visa des articles 1353 du code civil, L 161-8 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable au litige, et R 121-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff7
31 janvier 2000
31 janvier 2000
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Me A, par conclusions en date du 23 mars 1999, conclut à la réformation du jugement, au vu de l'article 1351 du code civil et de l'arrêt de la cour d'appel du 1° avril
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00593_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d8
14 juin 2011
14 juin 2011
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a28
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb5c87659d053aa988b610
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04c
25 août 2022
25 août 2022
qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Selon les dispositions de l'article 1832 du code civil, les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Source officiellePage 9 sur 76