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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d91
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1844-3 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
63d37a7dd1bc2605de4b49d8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
8 de la promesse de cession devant être réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.
Source officielleChambre 1-1
67061e09fde28ee420710f65
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour rejeter la demande de nullité du compromis de vente, le tribunal a considéré que l'exception de l'article 1844-16 du code civil ne pouvait s'appliquer à l'espèce, et que la nullité de la délibération
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42b1d83dbd04f5fb2a8c
14 avril 2023
14 avril 2023
Si en application de l'article 1844-8 du code civil, la liquidation d'une société et la désignation d'un liquidateur à l'effet de procéder aux opérations de liquidation sont les conséquences légales de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86096
6 juin 2002
6 juin 2002
700 du Nouveau Code de procédure Civile.
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86535
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Elle sollicite la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 1844-7 du code civil dispose que, la société prend fin (1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 1844-7 7° du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
12 mars 2019
Fondée sur l'irrégularité affectant la décision de l'assemblée générale extraordinaire ayant autorisé la vente, cette demande est prescrite par application de l'article 1844-13 du code civil qui dispose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».
Source officielleChambre 1-2
6973a6a0cdc6046d47715a02
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant d'une transmission universelle de patrimoine, elle se prévaut des articles 1844-5 du code civil et 145-16 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2c05d6f7f678d4960a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SAS GSE » alors que conformément à l'article 1844-7 du code civil, la société a pris fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir au visa de l'article 1844-7 du code civil, notamment la dissolution de la société, la désignation d'un mandataire en tant que liquidateur
Source officielleCabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
11 août 2022
[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
Source officielle2 e chambre civile
68ce39d73c51767c18cd5a13
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Source officiellePage 9 sur 129