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63 216 résultats pour « article 1975 du Code civil... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851db

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88729

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

après déduction des périodes suivantes : - du 2 août 1971 au 22 novembre 1971 - du 3 février au 4 mars 1973 - janvier et février 1974 - du 13 au 29 mars 1974 - du 2 juillet au 25 août 1974

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b124

Appel

28 février 2008

28 février 2008

A l' appui de leurs demandes, les intimés exposent que la sanction prévue par l' article 595, al. 4 du Code civil est bien la nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c836b820aa60963d8484

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, enregistrée le 3 janvier 1977 sous le n° 02612/77.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df2

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6379c51457d0f882dc41

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa22

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705448

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

 : o   du 02/01/1974 au 04/06/1974 : apprenti-mineur, o   du 17/09/1974 au 31/12/1975 : abatteur boiseur, o   du 01/01/1976 au 31/03/1976 : boiseur chantier machine dressant, o   du 01/04/1976 au 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66ea6

Appel

12 août 2025

12 août 2025

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, codifiées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents

Source officielle
CA

4ème Chambre

677f661ee034c1f8dc458869

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aussi la sanction de la radiation de l'affaire prévue par l'article 526 du code précité civile doit s'appliquer à son égard sans qu'il y ait lieu d'ordonner la constitution de garanties de restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d2

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b6016cdc6046d47a158b3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a868

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a869

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

X... une somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle