Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Se fondant sur un salaire mensuel moyen de 2 489,96 euros et sur une ancienneté de huit ans, six mois et 11 jours, invoquant l'article 16. 2 de la convention collective mutualité, il demande la condamnation

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Il soutient que le 5e alinéa de l'article 23 ne vise que la décision de l'instance disciplinaire qui se distingue de celle du président de cette instance régie par l'article 188-2 du décret du 27 novembre

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

[H] a réglé à Mme [C] la somme de 138,36 euros par virement du 16 décembre 2022.

Par jugement du 16 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a : Débouté monsieur [I] [K] et madame [D] [Z] épouse [K] de leur demande au titre du coût des travaux de reprise des désordres n° I, 2 et

mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

relatives au paiement de sommes par l'institut [2] ; - Statuant à nouveau de ces chefs, Ecarté les pièces 16 et 20 de la société, Condamné la société [1] à payer à M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

- Mis en délibéré au 16 avril 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 16 février 2026 (11 pages), la société SERC demande à la cour de : - réformer l'ordonnance, - juger que l'affaire ne pouvait plus faire l'objet

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

Par avis du 16 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a rappelé à la société [1] qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, elle disposait d'un délai de 3 mois à compter de

Dans son jugement, le tribunal relève qu'il résulte tant de l'alinéa 2 de l'article R 241-16 du code de l'énergie, que de l'attestation rédigée par la société Dalkia, qu'en l'absence de dispositif permettant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 11h17

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société irrecevable pour cause de prescription et a rejeté la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile