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259 résultats pour « article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e0

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Celui-ci lui a livré 10 tonnes de marchandise le 15 décembre 2003.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ca0d41e0057d43e405

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 18 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65 € arrêtée au 28 février 2013, à réactualiser au jour du partage en fonction du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779da853827c9026d27d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

(article 2) Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MF/SB Numéro 25/1167 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKE Nature affaire : Demande d'annulation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l'article précité, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6492faa6a2f06030d257d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du Code de Commerce, - qu'il n'existe pas de tels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60340727543965b6c66c46ec

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Mme [I] [H] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 10 au 13 mai 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

7 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexé à la convention collective de branche ; - Il est également fondé au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B, né le 24 février 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er octobre 1974, alors âgé de 25 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour

Source officielle

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