CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a37cdc6046d4739dc6c
22 mai 2026
[H] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire
6a226a51cdc6046d4739de7a
En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser
6a226a48cdc6046d4739ddba
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
[C] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e0
24 septembre 2008
Celui-ci lui a livré 10 tonnes de marchandise le 15 décembre 2003.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 18 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.
Chambre 4-4
680b1f944d571f8833669220
24 avril 2025
5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.
680b1f944d571f883366921e
1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d30
17 mai 2022
juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65 € arrêtée au 28 février 2013, à réactualiser au jour du partage en fonction du
Pôle 6 - Chambre 3
63b6779da853827c9026d27d
4 janvier 2023
(article 2) Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
MF/SB Numéro 25/1167 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKE Nature affaire : Demande d'annulation
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l'article précité, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général
Chambre 4-6
62d6492faa6a2f06030d257d
15 juillet 2022
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du Code de Commerce, - qu'il n'existe pas de tels
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre
Pôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c46ec
15 février 2017
Mme [I] [H] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 10 au 13 mai 2011.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
7 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexé à la convention collective de branche ; - Il est également fondé au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté
8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
B, né le 24 février 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er octobre 1974, alors âgé de 25 ans.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour
Page 9 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.