L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile pour la première instance ; CONDAMNER la CLINIQUE DU [5] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente

 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du code civil tel qu'issu de la réforme du droit des sûretés, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15

700 du code de procédure civile.

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution... ».

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 octobre 2025 sans opposition des parties

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes des parties ».

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans la limite de l'article L 441-6 du code de commerce à compter de leur date de paiement ainsi que 203,37 €

450 alinéa 2 du code de procédure civile

avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'