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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
255 9 ° du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Mme [A] réplique que les modalités prévues à l'article 255-8° du Code civil ne sont pas exhaustives et que cet article ne prévoit aucune restriction à la forme que peut prendre le devoir de secours, expliquant
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
255-10 du Code civil.
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
255 du code civil, et a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
et a défaut le versement de 204066 euros au titre de l'article 255- 7du code civil Concernant les comptes entre les parties § constater l'existence de fausses pièces, de dissimulation d'actif et de tromperies
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
255 du code civil avant modification par la loi du 26 mai 2004.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
255 9° et 10° du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5ffc587fae76df330dcec1e8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
[U] [Y] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil
Source officielle2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une ordonnance du 24 avril 2013, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire sur le fondement du 9° et du 10° de l'article 255 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
4 avril 2023
Maître Michel Fillard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
255 7o du Code Civil, et la désignation d'un notaire au visa de l'article 255 10o du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application de l'article 255, 4o du code civil, il peut attribuer à un époux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128a
18 mars 2014
18 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67c
7 février 2011
7 février 2011
255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en
Source officiellePage 9 sur 1350