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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00540_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02078_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03319_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

27, paragraphe 3. /2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02312_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01707_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - ni les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604-2013 ni les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont été méconnues ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02299_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00953_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01160_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01751_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02567_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

27, paragraphe 3. /2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02570_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

27, paragraphe 3. /2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6299

Appel

9 août 2023

9 août 2023

En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e297ca18b0008e582ed

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En outre, la majoration de 50% est applicable, conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa 3, précité puisqu'il n'a pas bénéficié du transfert du bail durant sa minorité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE00970_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01088_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00571_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60338c9a6ebade3f98bb438e

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

27, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 'les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02062_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle

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