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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01208_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
3 et 8 de la convention européenne ; - le dispositif d'aide au retour ne lui a pas été notifié.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03284_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-11 et le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03053_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00649_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B soutient que le refus de séjour qui lui est opposé méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas que ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03717_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
3 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°) de condamner l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00534_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06321_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02484_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision implicite en litige a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01192_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00798_20230802
2 août 2023
2 août 2023
- elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède pour les mêmes motifs d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06120_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04759_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01641_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04728_20220829
29 août 2022
29 août 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour raison
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01810_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02578_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... reprend les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleAvis
CADA:20162362
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant
Source officiellePage 9 sur 12447