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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officielleChambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] l'a intimé alors qu'il ne formait en première instance aucune demande contre lui, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, il est irrecevable à agir contre lui faute d'intérêt
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de la SARL ANIS COIFFURE et de la MAAF ASSURANCES, ' statuant à nouveau, ' à titre principal : dire que la SARL ANIS COIFFURE et la MAAF ASSURANCES sont dépourvues de qualité pour agir au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
65af6db7b6c6260008b5333c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
31 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
667e53166430c94f3afa88b8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
31 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
677e1629dbb9bd42de09fb20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Motifs L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643f88f2ad85da04f53a3c9f
18 avril 2023
18 avril 2023
Le préfet de Seine-et-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de Melun dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133fd
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle souligne que ce n'est qu'à partir de la notification de l'ordonnance de rectification matérielle du jugement qu'elle a eu un intérêt à agir en appel au sens de l'article 31 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Selon le I de l'article 31 du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : " 1° pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses de réparation et d'entretien () / b) les dépenses d'amélioration
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5055857dd64cbdaa5cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] ne démontrait pas qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile dès lors que son action principale est purement déclaratoire et que ses demandes de condamnation sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603650fb82baefb2074435d4
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Dans des conclusions notifiées le 28 avril 2015 par voie électronique, la société Orion Fiduciaire, intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile et 1147 du code
Source officielleChambre 1-5
66162bd199851e0008f1e464
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile - Condamne Monsieur et Madame [B] à payer Monsieur et Madame [W] la somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0e8
15 avril 2015
15 avril 2015
Mme [W] : Attendu, selon l'intimée, que les demandes de Mme [W], qui tendent à engager la responsabilité contractuelle de la société MIHDF, sont irrecevables en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbe1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T] et la société [1] soulèvent, au visa des articles 4, 31 et 546 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir de l'appel tirée du défaut d'intérêt à agir de l'appelant aux motifs que : - la
Source officiellePage 9 sur 7494