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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ed
10 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les
Pôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbe
25 juin 2020
517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
65b368f18c0355000835f536
25 janvier 2024
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46eb
20 octobre 2022
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
6253cddcbd3db21cbdd94c0a
19 novembre 2020
de l'article 450 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_22TL21649_20230914
14 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".
63104ba94709e24f13d5541b
31 août 2022
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
Elle s'oppose à la nullité de la clause de condition suspensive dès lors, d'abord, que la référence erronée aux articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation est une erreur matérielle qui s'explique
63104b804709e24f13d553f1
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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