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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a5a5ae27812390deed
10 avril 2025
10 avril 2025
-9) ne visant pas cet article qui n'est cité que par l'article L. 311-49 (devenu R. 341-17) du même code qui traite des amendes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec6586627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
7, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est elle-même définie par l'article D. 312-8.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02756_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La vérification de la solvabilité L'article L.311-9 (devenu L.312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f8
30 avril 2020
30 avril 2020
de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
311-1 et suivants , L 311-9, L 311-10 et L 311-12 L 311-19, L 311-20, L 311-22-2 L 311- 25-1 L 311- 48, L 312-39, L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 341-1 à L 341-9 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029 et 1050
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
9 décembre 2019
K...), - le détail de créance du 22 février 2017, - un extrait du compte ; Qu'au regard des articles cumulés L. 311-22-2 et L. 311-24 du code la consommation, alors en vigueur, en cas de défaillance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 312-7 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00398_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
26 avril 2022
Pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'erreur sur le TEG et l'absence d'indication du taux de période, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels ; Sur le fondement des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePage 9 sur 1219