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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
22 février 2023
père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04768_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00895_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00921_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01773_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01892_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
371-2 du code civil et par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00681_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01147_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; " 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01470_20250213
13 février 2025
13 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
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