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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993153
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'URSSAF, se prévalant des articles 380, 386 et 390 du code de procédure civile, considère qu'en l'absence de diligence accomplie par la société avant le 29 juin 2020 la péremption de l'instance d'appel
Source officielleChambre 1-5
6318340b0876004f131a5de5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu les conclusions sur incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 mai 2022 par les consorts [K] tendant à voir, au visa des articles
Source officielleChambre 3-4
6348fedc63d497adffda3d95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
908 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Recevoir la SCI Les Marines de Grimaud en ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc2831
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-8
6312ef032e6a8e4f13ca61be
3 août 2022
3 août 2022
Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose que ' l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans '; Attendu qu'il ressort des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleChambre A - Civile
626a2f0d71469e057d7899d1
27 avril 2022
27 avril 2022
La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de constater que dans le
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8eddddc5b777c90992e0c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-2
6618cef57935f50008be3f95
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS Il résulte des articles 386 et 387du code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e71659d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l'article 386 du même code ajoute l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 2 A
688c4f1729d40d57a3e5530d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article 385 dudit code, l'instance s'éteint par l'effet de la péremption.
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8ebb2c32d969d3524a
2 août 2023
2 août 2023
Elle sollicite de plus que l'application des dispositions de l'article 386 soit écartée en l'espèce au regard du droit à l'accès au juge.
Source officielleChambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf35
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Monsieur [Z] [H] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions en défense sur déféré notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8a8a5ae27812390df11
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
[G] fait valoir que : - le délai de péremption de deux ans tel qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile court à compter de l'ordonnance de radiation en date du 11 avril
Source officiellePage 9 sur 1148