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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
30 août 2023
346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale
Source officielle1ère Chambre civile
651fa501c601f08318991516
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062528558704f52e68c5
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
SUD [X] [F] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc0a
5 octobre 2012
5 octobre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020f
1 février 2013
1 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90258
8 février 2013
8 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc05
5 octobre 2012
5 octobre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe8a
23 novembre 2012
23 novembre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90205
1 février 2013
1 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ad
15 février 2013
15 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97741cce69a12ae3ce4
18 septembre 2025
18 septembre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Clever Age à payer à la société Noza distribution la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
EUROFI SUD [U] [X] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd4
9 novembre 2012
9 novembre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd7
9 novembre 2012
9 novembre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe09
9 novembre 2012
9 novembre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6870a1715b6604a26aae8817
10 juillet 2025
10 juillet 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb637cece1704f5747609
6 avril 2023
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
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