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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac6
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8764781dc057dee7c98
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile au lieu du contraire.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd990
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile ' le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officielleChambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleChambre 1-8
6347abea29ffd2adfff4f1b0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il convient par conséquent de statuer en cabinet pour rectifier d'office l'ordonnance d'incident de mise en état rendue le 3 août 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec2
23 mai 2011
23 mai 2011
462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'avocat de la requérante, mentionné dans le chapeau dudit arrêt,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6f
11 septembre 2020
11 septembre 2020
MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile énonce en substance que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc8e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747422
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
698aca6acdc6046d47b57c9b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba5ca9bf263790305e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
462 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[K] [M] [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 06 septembre 2024, en audience publique, devant la
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c3
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec66
12 décembre 2011
12 décembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611d
28 avril 2023
28 avril 2023
462 du code de procédure civile, il est statué sur la requête sans audience par la Cour composée de : Président : Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère ************* Vu l'arrêt contradictoire du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Nathalie FRENOY, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439d3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielle1ère Chambre
6a192cdecdc6046d4754a837
22 mai 2026
22 mai 2026
462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte
Source officielleChambre Sociale
63cb92b99c02507c9078dcc8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[X], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce
Source officiellePage 9 sur 1116