[L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil.

Elle soutient qu'elle est recevable en sa demande en application du texte de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa version antérieure à 2020.

lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

515 du code de procédure civile.

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION La Société fonde notamment sa demande sur les articles 514-3 et 517 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile'; ''ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l' article 515 du code de procédure civile'; ''débouté M.

[I] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

514-3 du code de procédure civile, de : -débouter la société [Adresse 4] de ses demandes, -la condamner à payer à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

514 ' 3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.

de l' exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [P] aux dépens.   6.