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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a73328fa00087a2662
10 janvier 2024
[P] souhaitait faire appel, il y était forclos en application des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile à l'expiration du délai de deux ans de sa date soit au 10 juillet 2016, et
Chambre civile TGI
688c504a7cf5497475e62329
25 juillet 2025
L'article 528-1 du même code prévoit que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ca
1 juillet 1999
SUR CE LA COUR [* Sur la recevabilité de l'appel Attendu que le jugement ayant été rendu postérieurement au 15 septembre 1989, les dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile
Pôle 3 - Chambre 5
651d0309fe8d588318c1aebf
3 octobre 2023
contradictoire et revêtu du cachet du greffier en chef de la cour d'appel de Rouen du 9 octobre 2009 attestant de l'absence d'appel est devenu définitif deux ans après son prononcé en application de l'article
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a6
20 avril 2023
que s'agissant d'une voie de recours, elle est soumise aux dispositions communes prévues par le code de procédure civile en matière de voies de recours et tout particulièrement aux dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdc7cdc6046d47106a3b
28 janvier 2026
prétentions, il fait notamment valoir que : - il a interjeté appel le 26 février 2025 du jugement du conseil de prud'hommes ; - le délai d'appel étant d'un mois, ce délai de prescription visé par l'article
Chambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b3
7 janvier 2025
alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Chambre 3-3
6973a552cdc6046d4770f45a
22 janvier 2026
Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu
Chambre 4-3
627f48bb551627057d32de96
13 mai 2022
L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose ensuite : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé
4e Chambre B
616274037705f25f43643fe1
4 décembre 2012
Il résulte des dispositions des article 528 et 538 du code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être formé est d'un mois à compter de la signification du jugement
2ème Chambre civile
6788a3ce05b7378c3f0c52ea
15 janvier 2025
SUR CE, Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue
6811b1dbf1c2315e26d1a134
29 avril 2025
procédure civile et par lesquelles elle fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusions ne lui ont pas été signifiées dans les délais impartis'; SUR CE, En application des dispositions de l'article
2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79cc
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement est d'un mois à compter de sa notification.
6618cef57935f50008be3fad
11 avril 2024
Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6a1fb8edcdc6046d47e910b1
2 juin 2026
procédure civile; CONDAMNER in solidum les sociétés [1] et [2] aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. » MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article
6253cdd8bd3db21cbdd94b22
10 novembre 2020
SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.
65b0bf438d0ccf000877e6e6
17 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877837
17 octobre 2025
[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.
Chambre 1-6
633e6fb9f8faf13e2e973c47
5 octobre 2022
Il fait valoir que l'appelante n'a pas déclaré son appel dans les délais prévus par les articles 528 et 538 du Code de procédure civile puisque la déclaration d'appel a été enregistrée le 21 mars 2022,
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