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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a404
12 avril 2007
12 avril 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21f
9 juin 2011
9 juin 2011
500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b6fb
9 avril 2025
9 avril 2025
à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
9 juin 2010
autrement composée au motif de la violation de l'article L 411-1 du Code rural.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda2b7443e8c4707a49d50d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[X] au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01581_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a687
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Elles se portent demanderesses chacune d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 du même code, aux fins de les exploiter dans le cadre de sa
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté LMH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné LMH aux dépens de l'incident, -
Source officielleSociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
21 octobre 2022
euros correspondant au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat de professionnalisation - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e8
1 juin 2006
1 juin 2006
Innocenzo B... et à Mme Anne D... la somme de 1. 000 Euro au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Irène X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Suivant procès-verbal du 11 juillet 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en tout état de cause, les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 31