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20 852 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc57afd3fe107b9df46dbf

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

d'huissier du 22 octobre 2014, Armand G..., Guillaume Y..., Laurent Y... et Sylvia Y... ont assigné Laurent X... devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, afin de voir, au visa des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e0

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise sanguine, que parce que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fae

Appel

19 février 2002

19 février 2002

S'il résulte des articles 544, alinéa 2, et 545 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui, statuant sur tout incident, ne met pas fin à l'instance ne peut, en l'absence disposition légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853cd

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel, s'il est justifié, encore, d'un recours grave et légitime ; qu'aux termes des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865ed

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

le 20 février 2002, celles de Me Blanchard, liquidateur de la SCI Les Oliviers en date du 14 novembre 2001 et celles de la Société Générale en date du 6 novembre 2001, Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6d

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Il ne s'agit d'aucune des deux hypothèses visées par l'article 544 du code de procédure civile ; la décision n'a pas tranché une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction ; à cet égard,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66adc81bd17229e482eea75e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eec

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033bc037096bd6f2bfc66c2

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86114982305d4c20222

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 544 et 651 du Code civil, les pièces 1 à 23, Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] a assigné la société à responsabilité limitée Magic Fingers devant le tribunal aux fins de voir, au visa des articles 544 et1240 du code civil : - condamner la société Magic Fingers à lui verser 53.600

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

2227 du code civil, - dire recevable et bien fondée l'action de M. et Mme [K], - vu les dispositions des articles 544 et 2224 du code civil, - dire recevable et fondée la demande d'indemnisation formulée

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CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e9363f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le développement de la végétation sur le talus n'est pas davantage la conséquence d'une faute commise par M. et Mme [E] ainsi que le soutiennent les appelants sur le fondement des articles 544, 1240 et

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CA

2ème Chambre

67189495d8ceca1cd7019034

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

M. et Mme [R] ont fait assigner la société Advivo devant le tribunal d'instance de Vienne sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil et des troubles anormaux de voisinage aux fins de la voir

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Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] constituaient un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil ; c'est dans ce contexte que le protocole d'accord amiable a été signé le 21 juin 2016 avec le SAFED ; - les factures

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CA

4e Chambre A

61629f6835a5d4e0c2ddc94e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 24 septembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, Monsieur et Madame [I] demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 544 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bb8

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

expertise, les époux X... aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 20 septembre 2007, poursuivent la réformation du jugement entrepris, et requièrent la Cour: - sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd30

Appel

23 août 2012

23 août 2012

C... et Jean-Claude X... solidairement responsables, en application des dispositions de l'article 544 du Code Civil, des dommages subis par Pascal Z... suite aux coulées de boues intervenues sur sa propriété

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