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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02598_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01026_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
ESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Thierry Xc/Maître Virginie Y
6253cd52bd3db21cbdd92f10
18 février 2016
18 février 2016
5 du décret du 2 avril 1960 relatives au droit proportionnel ; Or il considère que c'est l'article 11 du décret susvisé qui trouvait à s'appliquer prévoyant un droit variable et non l'article 5 et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1968, en particulier son article 6 7), sur le fondement duquel M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00001_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en mentionnant notamment l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00577_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02027_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B est entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien et que le collège des médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04043_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : La décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - méconnaît l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur sa demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle, a méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01784_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
6-7 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B ne relève pas des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06198_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien modifié ; - est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a sollicité son admission au séjour en qualité " d'étranger malade ", sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01549_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et dès lors d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04250_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
6 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et sa fille est née en France le 18 février 2019 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est atteinte d'un cancer de la tyroïde, bénéficie d'un
Source officiellePage 9 sur 11530