L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article

Il y a donc lieu de constater que la saisine est tardive, le délai étant calculé d'heure à heure et l'article 642 du code de procédure civile étant inapplicable à la matière.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 2.

Y... fait valoir que la Cour a commis une erreur en statuant comme elle l'a fait, dans la mesure où en application de l'article 62-1 alinéa 3 nouveau du code de procédure civile, le pourvoi immédiat de

909 du code de procédure civile et sont, comme telles, irrecevables ; ' juger leur appel incident irrecevable ; ' les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire à vingt-quatre heures et que celui qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié étant prorogé au jour ouvrable suivant en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Même en considérant la date du 16 mai 2026, l'appel de madame [X] est irrecevable car formé hors délai, le délai d'appel ayant expiré le 11 mai 2026 à minuit ( application de l'article 642 du code de procdéure

Sur l'appel : Sur la tardiveté de la requête L'article 641 du code de procédure civile dispose : 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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