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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
6253cabdbd3db21cbdd8be6e
30 mai 2008
450 du code de procédure civile, signé par M.
Chambre Sécurité sociale
65336acfbb40ec8318f31c07
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
6253cc69bd3db21cbdd9005c
17 décembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Abdelilah Y...
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
l'article 700 du code de procédure civile outre qu'à supporter les entiers dépens.
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
. 241-3 4o, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l article L. 24 1-3 du Code de commerce.
1ère Chambre A
5fdc9a34e5f7d6bd21d895f1
13 novembre 2018
de la somme de 5000 € par application l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
6253cd18bd3db21cbdd923df
15 mai 2015
E. venant aux droits de l'IRCOP SAINT-PIERRE ET MIQUELON ; - au visa des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile et en application de l'article 4 al. 2 du code de procédure pénale, sursis
Chambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
450 du Code de procédure civile
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA aux dépens avec distraction.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
450 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc85
4 avril 2025
[K] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd6
10 septembre 2012
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code
Chambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne
Recours fiscaux - cont.PP
64a50d04b8594705dbfcccee
4 juillet 2023
99-1 du code de procédure pénale.
6253cd01bd3db21cbdd91fca
5 février 2015
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253c8c2bd3db21cbdd86304
27 mai 2002
HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie
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