Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

450 du code de procédure civile

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Notification aux parties en LRAR, art 131-12; 675; et 677 du CPC le 03-04-24.

450 du code de procédure civile

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

671 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

euros (auxquels s'ajoute une commission de 6 000 euros) et condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).