illégale en vertu de l'article 678 du Code Civil.

455 du code procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

non conforme aux dispositions des articles 672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

de Procédure Civile 651 et 671 à 675 du nouveau code de procédure civile.

, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.

Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

Il ne paraît pas inéquitable de la condamner à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

671 du code civil.

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

676, 678 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

563 du code de procédure civile.