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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a2
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] à payer à Mme [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CGL de ses demandes formulées à ce titre ; - condamner la société CGL
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
27 juin 2008
MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la CGT-FO et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
19 août 2022
Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
31 octobre 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'imposerait; Considérant que cet article dispose qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
[I] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le contrat, en son article 3, précisait que la fonction requiert également de nombreux déplacements.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27b
22 juin 2011
22 juin 2011
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
Cet article 81 quater du CGI dans sa version antérieure au 22 août 2008 dispose que : 'L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des I et II de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D.Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
16 avril 2026
885 O bis du CGI.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 (article 4).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
7 avril 2023
[TR], Mme [KH] et le syndicat CFDT-CGA 42 à payer chacun à la société Biscotte Pasquier la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés in solidum
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