700 du code de procédure civile. 5.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

450 du code de procédure civile

En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective concernée.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

[W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à payer à la SAS 4 Epingles la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.

700 du code de procédure civile.

778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

450 du Code de Procédure Civile

B... et la SARL Interposter demandent à la cour de : Vu les articles 77, 380 et 771 du code procédure civile, Vu l'ordonnance du 29janvier 2016, Infirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler