X... a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les articles 826 et 829 du code civil, 131-1 et 184 du code de procédure civile, à défaut de médiation ou de comparution personnelle des parties

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

Le premier juge a en conséquence laissé, en application de l'article 829 du Code de procédure civile, la jouissance divise à la date la plus proche du partage.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- SUR CE : L'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, et que cette date est la

Par application de l'article 829 du code civil ' en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant

En réponse à l'intimée qui se prévaut de l'article 829 du code civil, il affirme qu'il n'avait aucun intérêt à la baisse de la valeur de la société, travaillant sans cesse jusqu'en 2019 tout en ne percevant

En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants

Il convient au surplus de considérer, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, que la date d'évaluation ainsi retenue est la plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'à peine d'irrecevabilité

L'allotissement que réalise l'attribution préférentielle implique, l'estimation du bien qui en est l'objet, et celle-ci doit être faite d'après sa valeur à la date fixée conformément à l'article 829 auquel

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

Monsieur demandait qu'il soit tenu compte du comportement procédural dilatoire de madame pour la voir fixer à la date de l 'ordonnance de non conciliation , en application de l'article 829 alinéa 3 du

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

[E] est tenu, en application de l'article 1993 du code civil susvisé, de rendre compte de sa gestion.

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Motivation : L'article 829 du code civil dispose que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage