par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal), SUR L'ACTION CIVILE a déclaré L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES X...

804 du code de procédure civile.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

553 du code civil.

et BH n° 868 situées sur le site de l'ancienne clinique du Colombier.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de procédure civile.

Elle réclame encore la somme de 100.000 F (15244,90 T) application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D.811-11 ancien du code de la sécurité sociale, * mis les dépens éventuels à la charge de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est.

700 du code de procédure civile.