titre de complément d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail et en tout état de cause à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Il a bénéficié des allocations Pôle Emploi d'un montant variant de 834,60 € à 870,79 € à partir du mois de juin

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur le rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail En application de l'article L 1234-5 du code de travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis continue de bénéficier

L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la clinique devra verser à l'intimée une indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : a - Sur le caractère disciplinaire du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

de faire application de l'article L. 1234-9 du code du travail.

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée

L. 1234-5 du code du travail, ce même après l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la loi du 22 mars 2012.

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

L. 1234-1 du code du travail), auxquels doivent s'ajouter les sommes liées aux avantages en nature logement et nourriture, * 5 jours x 8h x 11,99 euros = 479, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution