mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme [M] à rembourser à la société [K] [F] la somme de 12.000 euros indûment versée au titre de la prime de création

L.1235-3 du code du travail, 2 371,79 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts, sont recevables

subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, limiter les dommages et intérêts alloués à 9.375 euros et débouter l'appelant de sa demande au titre de l'article

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de

L.1235-3 du code du travail.

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Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L.1235-3 du Code du travail, soit 12.065,88 €, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à la société PANOL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. M.

et sérieuse ; Dire et juger que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail ; Dire et juger inopposable l'article L. 1235-3 du Code du

Quant à l'existence de conséquences manifestement excessives, il fait grief au conseil de prud'hommes de s'être référé explicitement et de manière circonstanciée au texte de l'article L. 1235-3 du code

Mme [Y] demande à la cour d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail qui, compte tenu de son ancienneté, limite son indemnisation entre 3 et 4 mois de salaire en invoquant, d'une

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Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50