emplacement réservé pour le doublement de l'A 9, doit être fixée, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, au 17 mars 2009 qui correspond à la date d'opposabilité aux

Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

le doublement de l'A 9, doit être fixée, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, au 17 mars 2009 qui correspond à la date d'opposabilité aux tiers de la délibération

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

[H] à verser à la société [15] [Localité 22] et à la société [9]-[Localité 6] (anciennement [13] [Localité 18]) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toute autre demande ; Condamné la SAS [Localité 13] Aménagement aux dépens de l'instance. ** Mmes

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations

700 du code de procédure civile.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

[P] de toute demande de paiement des dépens ainsi que de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 à 15 h 46 du juge du

L'article L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,