AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162d32a70d46c7f95e82623
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant
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2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33
4 août 2022
4 août 2022
* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure
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