Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail et les demandes pécuniaires afférentes En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La salariée est déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. 3-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352eb051c1de592d74d73c
7 juin 2016
7 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant, en application de l'article L 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
Le jugement sera complété de ce chef. 3.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde5413abd0423050332ba0
27 juin 2018
27 juin 2018
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b45b6c6260008b53214
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Motifs Sur l'exécution du contrat de travail Sur la durée du travail Principe de droit applicable Selon l'article L 3 121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3e
11 mai 2022
11 mai 2022
rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point. 2 : Sur le licenciement 2.1 : Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à
Source officielle9e Chambre A
615e0e2cc25a97f0381f52fd
7 novembre 2013
7 novembre 2013
- Aux termes des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, le salarié pouvant obtenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
700 du code de procédure civile MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ec8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
(Cas soc 7 février 2012 n° 10-27.525) En effet, selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638913ef607c90ab6547
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui dispose du pouvoir de donner des ordres
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
a contrevenu à l'article L1222-1 du code du travail aux termes duquel 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
25 septembre 2020
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement sera confirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture et ses conséquences L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff37
27 juillet 2023
27 juillet 2023
- Sur la durée du temps de travail : L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f537
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la rupture de la relation de travail Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
16 janvier 2018
32 -1 du code de procédure civile, ' 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePage 9 sur 1616