l'application. *** Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

, Vu les articles 1353, 1240, 1241, I231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF, Sur l'Objet du litige REJETER la demande du syndicat des copropriétaires

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

Sur le bien-fondé de la demande : L'article L. 1242-8-1 du code du travail fixe à dix-huit mois la durée du contrat de travail à durée déterminée, renouvellement compris, sauf exception.

Ainsi en application des articles L 1242-13 et L 1243-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée qui a été conclu initialement le 30 avril 2008 doit être requalifié en contrat de travail à durée

Selon l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4'.

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

Y... fait valoir que son contrat de travail initial à durée déterminée ne pouvait pas être immédiatement suivi d'un nouveau contrat identique en application des articles L. 1244-1 et L. 1244-3 du code